Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

Dernière mise à jour : 8 juin 2026 — Version 1.0

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Giel COLAS, entrepreneur individuel (EI) exploitant le service sous le nom commercial TRHOM, immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 999 946 957 (SIRET du siège 999 946 957 00019), dont le siège est situé BAT E, 80 quai des Queyries, 33100 Bordeaux, représenté par M. Giel COLAS en qualité d'entrepreneur individuel, ci-après désigné « l'Éditeur » ou « TRHOM » ;

toute personne physique majeure agissant à titre professionnel, ou toute personne morale, souscrivant un abonnement à l'application TRHOM, ci-après désignée « le Client ».

L'Application TRHOM est un logiciel SaaS (Software as a Service), également distribué sous forme d'application de bureau (Windows / macOS), destiné à la gestion d'emplois du temps de salariés, au calcul automatique des heures travaillées, à la communication interne et à la gestion d'avis clients (notamment Google).

Application strictement B2B (Business to Business) : TRHOM s'adresse exclusivement à des professionnels (employeurs, dirigeants d'entreprise, responsables RH). Les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs ne sont pas applicables.

Article 1 — Acceptation des CGU/CGV

La création d'un compte sur TRHOM ainsi que toute souscription d'abonnement emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU/CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement et déclare avoir la capacité juridique de contracter.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement.

Article 2 — Description du Service

TRHOM propose, via une interface web (trhom.fr) et une application de bureau, les fonctionnalités suivantes :

création et gestion de fiches salariés (employés) ;
planification d'emplois du temps via un calendrier interactif ;
calcul automatique des heures travaillées, heures supplémentaires, congés et absences ;
génération de rapports et exports PDF / Excel ;
portail employé permettant à chaque salarié du Client de consulter son planning, ses heures et de recevoir des messages ;
messagerie interne entre employeur et employés ;
gestion multi-entreprises (onglets) ;
module d'avis clients Google (selon le plan souscrit) ;
synchronisation locale (mode hors-ligne) sur l'application de bureau.

Article 3 — Création de compte et accès

3.1 Inscription

Le Client crée un compte via e-mail/mot de passe ou via OAuth (Google, Apple). Il s'engage à fournir des informations exactes, à les tenir à jour et à protéger la confidentialité de ses identifiants.

3.2 Responsabilité du Client sur les comptes

Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants et de toutes les actions effectuées via son compte. Il s'engage à informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée à l'adresse contact@trhom.com.

3.3 Comptes employés

Le Client peut créer des comptes secondaires pour ses salariés (« portail employé »). Le Client est seul responsable du recueil du consentement de ses salariés, de leur information préalable, et plus généralement du respect du Code du travail et du RGPD vis-à-vis de ses propres salariés (voir Politique de Confidentialité, statut de sous-traitant).

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix des abonnements sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, sur la page /pricing du Site. Ils peuvent être révisés à tout moment, le nouveau prix étant applicable au prochain renouvellement.

4.2 Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. L'Éditeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire du Client, qui sont traitées directement par Stripe selon ses propres conditions (https://stripe.com/fr/legal).

4.3 Abonnement et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à l'échéance, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement depuis son espace personnel.

4.4 Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités protégées peut être suspendu sans préavis, sans préjudice de toute action en recouvrement.

4.5 Période d'essai et offre démo

Une période d'essai gratuite ou un compte de démonstration peuvent être proposés. Ils ne donnent lieu à aucune obligation contractuelle de souscription et peuvent être supprimés à tout moment par l'Éditeur.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas dans le cadre des relations entre professionnels (B2B). En tout état de cause, conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le Client renonce expressément à tout droit de rétractation dès lors que l'exécution du Service a commencé avec son accord exprès et préalable.

Article 6 — Obligations de l'Éditeur — Obligation de moyens

6.1 Nature de l'obligation

L'Éditeur est soumis à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et conformes à l'état de l'art pour fournir un service de qualité, accessible et sécurisé.

6.2 Disponibilité

L'Éditeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité du Service. Cependant, aucune disponibilité de 100 % n'est garantie. Le Service peut être interrompu pour :

maintenance programmée ou d'urgence ;
défaillance technique, attaque informatique, force majeure ;
défaillance d'un sous-traitant technique (Vercel, Supabase, Stripe, fournisseur d'accès, hébergeur DNS, etc.).

6.3 Évolution du Service

L'Éditeur peut faire évoluer, modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités du Service à tout moment, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.

Article 7 — Limitation de responsabilité

7.1 Exclusion de responsabilité — Données d'exploitation

L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des pertes, altérations, indisponibilités ou inexactitudes des données d'exploitation du Client, et notamment, sans que cette liste soit limitative :

perte de plannings, d'heures travaillées, de fiches salariés, de messages ou de documents ;

calcul erroné d'heures, d'heures supplémentaires, de congés ou d'absences ;

bugs ou dysfonctionnements affectant la génération de plannings, de rapports ou d'exports ;

erreur d'affichage dans le calendrier ;

défaillance de synchronisation entre le mode en ligne et le mode hors-ligne (application desktop) ;

perte ou indisponibilité de données causée par un sous-traitant technique (Supabase, Vercel, Stripe, etc.) ;

tout préjudice résultant d'une décision (paie, embauche, sanction, licenciement) prise par le Client sur la base de données affichées par l'Application.

Le Client reconnaît expressément que TRHOM est un outil d'assistance et non une source d'autorité. Il lui appartient de vérifier toute donnée affichée avant tout usage ayant des conséquences juridiques, sociales, fiscales ou financières (notamment en matière de paie, de bulletins de salaire, de déclarations sociales ou de relations avec ses propres salariés).

7.2 Plafond de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, et à supposer que la responsabilité de l'Éditeur soit engagée, celle-ci est expressément limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client à l'Éditeur au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, tous dommages confondus.

7.3 Dommages exclus

L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, immatériels, ou consécutifs, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'image, perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial, atteinte à la réputation.

7.4 Sauvegardes

Le Client est invité à effectuer régulièrement ses propres sauvegardes (exports PDF / Excel disponibles depuis l'Application). L'Éditeur ne garantit aucune restauration de données en cas de perte.

7.5 Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris notamment : attaques informatiques massives, défaillances généralisées d'internet, pandémie, conflit armé, décision d'autorité publique.

Article 8 — Obligations et garanties du Client

8.1 Usage conforme

Le Client s'engage à :

utiliser le Service conformément à sa destination et à la législation en vigueur ;
ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, d'effectuer du reverse engineering, de décompiler, copier, modifier, extraire ou redistribuer le code source ou la base de données ;
ne pas introduire dans l'Application de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers ;
ne pas surcharger, perturber ou détourner l'infrastructure (tests d'intrusion non autorisés, scraping massif, robots, etc.) ;
ne pas utiliser le Service à des fins de prospection commerciale non sollicitée ni pour diffuser des contenus malveillants ;
maintenir la confidentialité de ses identifiants et ceux qu'il crée pour ses salariés.

8.2 Garanties du Client en qualité de responsable de traitement

Le Client agissant comme employeur et responsable de traitement des données de ses salariés, il garantit, sous sa seule responsabilité :

disposer d'une base légale valable pour chaque traitement opéré via l'Application (exécution du contrat de travail, obligation légale, intérêt légitime…) ;
informer préalablement ses salariés du traitement (contrat de travail, note de service, registre des traitements), et le cas échéant consulter les représentants du personnel (CSE) lorsque la loi l'exige ;
traiter les données de santé (absences « maladie », « accident du travail », visite médicale, SPSTI) dans le seul cadre administratif autorisé par l'article 9.2.b du RGPD et le Code du travail, sans y faire figurer de détail médical ;
ne renseigner le numéro de sécurité sociale (NIR) que pour les finalités légalement autorisées (paie, déclarations sociales), conformément au décret n° 2019-341 ;
respecter le Code du travail (durée du travail, repos, congés, suivi des heures) et garantir l'exactitude des données qu'il saisit ;
répondre lui-même aux demandes d'exercice de droits de ses salariés (accès, rectification, effacement, etc.).

Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation d'un salarié, d'un tiers ou d'une autorité (notamment la CNIL ou l'inspection du travail) qui résulterait d'un manquement du Client aux présentes garanties (voir Article 16 — Garantie et indemnisation).

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité, partie intégrante des présentes CGU/CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et l'accepter.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'Éditeur conserve la pleine propriété intellectuelle de l'Application, de son code source, de sa marque, de son interface et de tout élément qui la compose. Le Client se voit concéder, pendant la durée de l'abonnement, un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible sur l'Application.

Les données saisies par le Client demeurent sa propriété exclusive. L'Éditeur ne se réserve aucun droit d'exploitation commerciale sur ces données.

Article 11 — Résiliation

11.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par e-mail à contact@trhom.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

11.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte du Client, sans préavis ni indemnité, en cas de :

manquement grave aux présentes CGU/CGV ;
défaut de paiement ;
usage frauduleux, abusif ou illicite du Service.

11.3 Sort des données après résiliation

Après résiliation, les données du Client sont conservées pendant trente (30) jours afin de permettre leur récupération via export, puis supprimées définitivement (sauf obligations légales de conservation : voir Politique de Confidentialité).

Article 12 — Convention de preuve

Les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes de l'Éditeur (logs, journaux d'audit, traces Stripe, etc.) seront considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Article 13 — Cession

L'Éditeur se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers, sans accord préalable du Client, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion ou cession.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l'autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre du contrat (données, savoir-faire, informations techniques ou commerciales), à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés et à ne les utiliser que pour l'exécution du Service. Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son terme. Sont exclues les informations publiques, déjà connues, développées indépendamment, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité.

Article 15 — Réversibilité et sort des données

Le Client peut, à tout moment pendant la durée du contrat, exporter ses données via les fonctions d'export intégrées (PDF / Excel). À l'issue du contrat, il dispose d'un délai de trente (30) jours pour récupérer ses données, au terme duquel celles-ci sont supprimées de manière définitive des environnements de production, sous réserve des obligations légales de conservation (voir Politique de Confidentialité). Aucune restauration ne pourra être garantie passé ce délai. La réversibilité ne comprend pas la communication du code source ni des éléments couverts par le secret des affaires de l'Éditeur.

Article 16 — Garantie et indemnisation

Le Client garantit et indemnisera l'Éditeur (ainsi que ses dirigeants, préposés et sous-traitants) contre toute réclamation, action, plainte, mise en demeure, sanction administrative, condamnation, dommage, ainsi que tous frais raisonnables (notamment de défense et d'avocat), résultant directement ou indirectement :

d'un contenu ou de données introduits par le Client (ou par ses salariés/utilisateurs) dans l'Application ;
d'un manquement du Client à ses obligations légales d'employeur ou de responsable de traitement (information des salariés, base légale, droits RGPD, Code du travail, traitement du NIR ou de données de santé) ;
d'un usage du Service non conforme aux présentes ou à la loi ;
d'une réclamation d'un salarié, d'un tiers ou d'une autorité (CNIL, inspection du travail, administration fiscale ou sociale) liée aux données ou décisions du Client.

L'Éditeur informera le Client de toute réclamation concernée et pourra, à son choix, s'associer à sa défense.

Article 17 — Données personnelles et sous-traitance (article 28 RGPD)

Lorsque l'Éditeur traite, pour le compte du Client, des données à caractère personnel concernant les salariés de ce dernier, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de cette sous-traitance figurent à l'Annexe 1 — Accord de traitement des données à caractère personnel (DPA), qui fait partie intégrante des présentes et que le Client accepte en souscrivant au Service.

Article 18 — Assurance et coopération de bonne foi

Chaque partie déclare être titulaire des assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité professionnelle. Les parties s'engagent à coopérer de bonne foi et à se communiquer toute information utile à la bonne exécution du contrat, dans le respect de la confidentialité.

Article 19 — Stipulations diverses

Divisibilité. Si une stipulation des présentes était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Intégralité. Les présentes (avec leur annexe et la Politique de Confidentialité) constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et prévalent sur tout document ou échange antérieur. Les conditions générales d'achat du Client sont inopposables à l'Éditeur.
Tolérances. Aucune tolérance ne saurait créer un droit acquis.
Langue. Les présentes sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.
Notifications. Sauf disposition contraire, les notifications se font par e-mail aux adresses des parties (pour l'Éditeur : contact@trhom.com).

Article 20 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant toute clause contraire.

Article 21 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV : contact@trhom.com.

Annexe 1 — Accord de traitement des données à caractère personnel (DPA — article 28 du RGPD)

La présente annexe encadre les traitements de données à caractère personnel réalisés par l'Éditeur (« le Sous-traitant ») pour le compte du Client (« le Responsable de traitement ») dans le cadre du Service. En cas de contradiction avec le corps des CGU/CGV ou la Politique de Confidentialité sur les seuls aspects de sous-traitance, la présente annexe prévaut.

A1. Objet, nature et finalité

Le Sous-traitant traite les données pour la seule finalité de fournir le Service souscrit (gestion des plannings, des heures, des congés/absences, messagerie interne, portail employé, exports), à l'exclusion de toute finalité propre.

A2. Durée

Le traitement dure le temps de l'abonnement, augmenté des durées de conservation prévues à l'article A9 et dans la Politique de Confidentialité.

A3. Catégories de personnes et de données

Personnes concernées : salariés, stagiaires, apprentis et collaborateurs du Responsable de traitement ; le cas échéant, ses propres contacts/clients.
Catégories de données : identification, état civil, vie professionnelle et contractuelle, données économiques (salaires, taux), communications internes, données de connexion, et — sur la seule initiative du Responsable — numéro de sécurité sociale (NIR) et données de santé (absences maladie/accident du travail, visite médicale). Le détail figure au § 4 de la Politique de Confidentialité.

A4. Obligations du Sous-traitant (TRHOM)

Le Sous-traitant s'engage à :

Traiter les données sur la seule instruction documentée du Responsable (le paramétrage et l'utilisation de l'Application valant instructions), y compris pour les transferts hors UE ; il informe le Responsable si une instruction lui paraît contraire au RGPD ;
garantir la confidentialité et veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité ;
mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées (article A7 et § 8 de la Politique de Confidentialité) ;
respecter les conditions de recours à un sous-traitant ultérieur (article A5) ;
aider le Responsable, compte tenu de la nature du traitement, à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes (par les fonctions de consultation, rectification, export et suppression de l'Application) ;
aider le Responsable à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification de violation, analyses d'impact, consultation préalable), dans la limite des informations dont il dispose ;
notifier sans délai injustifié au Responsable toute violation de données à caractère personnel le concernant, et lui fournir les informations utiles pour qu'il puisse, le cas échéant, notifier la CNIL et les personnes concernées ;
à la fin des prestations, supprimer ou restituer les données selon le choix du Responsable (article A9) ;
mettre à la disposition du Responsable les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 et permettre la réalisation d'audits (article A8).

A5. Sous-traitants ultérieurs

Le Responsable autorise le Sous-traitant à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés au § 6 de la Politique de Confidentialité (notamment Supabase, Vercel, Stripe, et selon le cas Google, Apple, Web3Forms, Resend, services de push). Le Sous-traitant impose à ces tiers des obligations de protection équivalentes. Toute adjonction ou remplacement est notifié au Responsable avec un préavis raisonnable, lui permettant de s'y opposer pour un motif légitime ; à défaut d'accord, le Responsable peut résilier le Service concerné.

A6. Transferts hors Union européenne

Les données sont hébergées dans l'UE. Tout transfert hors UE éventuel (via certains sous-traitants ultérieurs) est encadré par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne et/ou le Data Privacy Framework, assortis de mesures techniques (chiffrement).

A7. Sécurité (article 32)

Le Sous-traitant met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement en transit (TLS) et au repos, hachage des mots de passe, cloisonnement par Row Level Security, séparation des rôles, vérification serveur des jetons d'authentification, journalisation des accès sensibles, limitation de débit, webhooks signés, sauvegardes, et — pour l'application de bureau — chiffrement local (AES-256). Le détail figure au § 8 de la Politique de Confidentialité.

A8. Audit

Le Responsable peut, une fois par an et à ses frais, après un préavis raisonnable de trente (30) jours et sous réserve de confidentialité, demander la communication des éléments documentaires attestant de la conformité, ou faire réaliser un audit par un tiers indépendant non concurrent du Sous-traitant, sans perturber l'exploitation ni accéder aux données d'autres clients.

A9. Sort des données en fin de contrat

À la fin des prestations, et au choix du Responsable exprimé dans les trente (30) jours, le Sous-traitant restitue (via export) ou supprime les données, ainsi que les copies existantes, sauf obligation légale de conservation. À défaut d'instruction dans ce délai, les données sont supprimées.

A10. Responsabilité

La responsabilité du Sous-traitant au titre de la présente annexe est soumise aux limitations et plafonds prévus à l'Article 7 des CGU/CGV, dans les limites permises par l'article 82 du RGPD. Chaque partie supporte les conséquences de ses propres manquements.

Document fourni à titre informatif et contractuel. Ce document ne constitue pas un avis juridique : une relecture par un conseil (avocat / DPO) est recommandée avant toute évolution substantielle du Service.